APPEL D’AIR

Dernière mise à jour : septembre 2026

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1. Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial Appel d’Air.

Prestataire :
Cécile Olivencia EI
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Appel d’Air

SIREN : 534 951 843
SIRET : 534 951 843 00018

22 rue de Conflans
94220 Charenton-le-Pont – France

E-mail : appeldair.cecile@gmail.com
Téléphone : 07 56 80 87 56

Cécile Olivencia EI est ci-après désignée « Appel d’Air » ou « le Prestataire ».

La personne physique ou morale commandant une prestation est ci-après désignée « le Client ».

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2. Clientèle professionnelle et champ d’application

Les prestations Appel d’Air sont destinées à une clientèle professionnelle : entreprises, entrepreneurs, indépendants, associations, agences, producteurs, organisateurs, établissements, institutions, collectifs ou autres structures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès d’Appel d’Air.

Elles sont complétées par le devis et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues par écrit entre Appel d’Air et le Client.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément prévues au devis ou acceptées ultérieurement par écrit par les deux parties prévalent sur les présentes CGV pour le point concerné.

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3. Nature des prestations

Appel d’Air propose des prestations d’Hôtesse d’attention dans le cadre d’événements professionnels.

La prestation consiste à être présente auprès des invités, dans le périmètre convenu avec le Client, afin de contribuer à la qualité de leur accueil et de leur expérience par une présence attentive, disponible et adaptée aux situations rencontrées.

Le contenu précis de chaque mission dépend de la nature de l’événement et est défini dans le devis.

Appel d’Air intervient de manière autonome dans son propre périmètre, sans se substituer à l’organisateur ni aux autres prestataires de l’événement.

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4. Premier échange

Un premier échange peut être proposé afin de comprendre la demande, son contexte et sa faisabilité.

Sauf accord contraire, cet échange ne constitue ni une prestation autonome, ni une réservation, ni un engagement d’Appel d’Air à accepter la mission.

Appel d’Air reste libre de refuser une demande qui ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à ses conditions de travail ou à ses compétences.

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5. Devis et formation de la commande

Le devis précise notamment :

• la nature et le périmètre de la prestation ;

• la date et le lieu de l’événement ;

• les horaires ou la durée prévue ;

• le prix ;

• les éventuels frais ;

• et, lorsque cela est nécessaire, les conditions particulières applicables à la mission.

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la commande.

Sauf disposition différente prévue au devis, la commande devient ferme lorsque :

• le Client a accepté le devis par écrit ;

• les présentes CGV ont été portées à sa connaissance ;

• et l’acompte prévu a été encaissé par Appel d’Air.

Lorsque le devis prévoit un règlement intégral à la commande, ce règlement se substitue à l’acompte.

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Une date n’est définitivement réservée qu’après encaissement du paiement prévu à la commande.

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L’acceptation du devis seule ne bloque donc pas définitivement une date.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours, sous réserve de disponibilité au moment où les conditions de la commande sont effectivement réunies.

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6. Prix, TVA et frais

Le prix applicable est celui figurant au devis accepté.

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, les factures portent la mention :

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« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

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En cas d’évolution du régime de TVA d’Appel d’Air, le régime légalement applicable au moment de la facturation s’applique.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais nécessaires à la mission sont facturés lorsqu’ils ont été prévus au devis ou préalablement acceptés par le Client.

Tout frais supplémentaire rendu nécessaire par une modification demandée par le Client après acceptation du devis fait l’objet de son accord préalable.

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7. Acompte et paiement

Sauf disposition différente au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande.

Le versement de l’acompte confirme la réservation de la date.

Sauf disposition différente au devis, le solde est exigible au plus tard cinq jours ouvrés avant l’événement.

Lorsqu’une réservation intervient moins de cinq jours ouvrés avant l’événement, le règlement intégral peut être demandé à la commande.

Les règlements en ligne peuvent être effectués par l’intermédiaire de Stripe lorsque ce moyen de paiement est proposé.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

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8. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Appel d’Air peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Lorsque le solde est exigible avant l’événement et n’est pas réglé à son échéance, Appel d’Air peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à complet règlement.

Si le règlement n’est toujours pas intervenu au moment où la prestation devait commencer, Appel d’Air n’est pas tenue de se présenter ou d’exécuter la prestation.

Cette situation est alors considérée comme une impossibilité d’exécution imputable au Client et les conditions d’annulation correspondant à la date concernée s’appliquent, sous réserve des dispositions légales applicables.

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9. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à une clientèle professionnelle, aucun droit contractuel de rétractation supplémentaire n’est accordé.

Cette disposition ne prive toutefois pas un Client professionnel du droit de rétractation prévu par la loi lorsqu’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier, notamment dans certains contrats conclus hors établissement.

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10. Périmètre de la mission

Appel d’Air intervient auprès des invités dans le cadre défini au devis.

Sa présence s’adapte aux personnes, au contexte et au déroulement de l’événement.

Chaque invité reste libre d’accepter ou non une interaction.

Appel d’Air intervient avec discernement, sans imposer sa présence ni provoquer artificiellement des interactions.

Sauf accord écrit particulier, Appel d’Air n’intervient pas comme :

• serveuse ou personnel de restauration ;

• animatrice ;

• régisseuse générale ;

• organisatrice de l’événement ;

• agent de sécurité ;

• professionnelle de santé ;

• responsable des participants.

Elle n’assure notamment pas :

• le service régulier de plateaux ou de boissons ;

• le vestiaire ;

• le scan répétitif de QR codes ou badges ;

• le pointage massif ;

• le placement systématique des invités ;

• le passage micro ;

• la surveillance d’enfants ou de personnes vulnérables ;

• le maintien de l’ordre ;

• le contrôle réglementaire des accès ;

• l’animation ou la coordination générale de l’événement.

Toute mission supplémentaire doit être convenue avec Appel d’Air.

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11. Préparation et obligations du Client

Le Client communique en temps utile les informations raisonnablement nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la prestation, notamment selon le cas :

• la date et le lieu ;

• les horaires ;

• le nombre approximatif d’invités ;

• la configuration générale de l’événement ;

• les modalités d’accès ;

• le déroulé utile ;

• l’identité et les coordonnées de l’interlocuteur sur place ;

• les contraintes connues ;

• les situations particulières dont Appel d’Air doit raisonnablement avoir connaissance pour assurer sa mission.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Un repérage, une réunion de préparation ou toute autre intervention supplémentaire non comprise dans le devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement acceptée.

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12. Responsabilité de l’organisateur

Le Client demeure responsable de l’organisation générale et réglementaire de son événement.

Il lui appartient notamment d’assurer, directement ou par l’intermédiaire de ses autres prestataires :

• la conformité et la capacité du lieu ;

• la sécurité et la sécurité incendie ;

• les autorisations nécessaires ;

• les dispositifs de secours ;

• les assurances nécessaires à l’événement ;

• l’accessibilité réglementaire ;

• le contrôle d’accès lorsqu’il est requis ;

• la restauration et les boissons ;

• la régie ;

• la gestion de ses salariés et autres prestataires ;

• toute mission ne relevant pas du périmètre expressément confié à Appel d’Air.

La présence d’Appel d’Air ne lui transfère aucune de ces responsabilités.

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13. Modification de la prestation

Le devis est établi à partir des informations communiquées par le Client.

Toute modification substantielle concernant notamment le lieu, les horaires, la durée, le nombre d’invités, le nombre d’espaces, le rôle attendu ou la nature de l’événement peut nécessiter une adaptation du périmètre, du prix ou des conditions d’intervention.

Lorsque cette modification intervient après acceptation du devis, Appel d’Air informe le Client de ses conséquences.

Selon leur importance, les nouvelles conditions peuvent faire l’objet d’un accord écrit, d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Appel d’Air n’est pas tenue d’accepter une modification qui transformerait substantiellement la mission initialement convenue ou qu’elle ne serait pas en mesure d’exécuter dans de bonnes conditions.

Une modification demandée sur place ne peut avoir pour effet d’imposer à Appel d’Air une mission qui n’était pas comprise dans le périmètre convenu.

Appel d’Air reste libre d’accepter ou de refuser cette demande. Son refus d’exécuter une tâche étrangère à la prestation convenue ne constitue pas une inexécution contractuelle.

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14. Horaires, retard, réduction et prolongation

La durée réservée court à compter de l’horaire prévu au devis.

Un retard dans le début ou le déroulement de l’événement qui n’est pas imputable à Appel d’Air ne décale ni ne prolonge automatiquement la durée réservée.

Toute prolongation est soumise à la disponibilité d’Appel d’Air.

Lorsqu’elle est acceptée, elle donne lieu à une facturation supplémentaire selon le tarif prévu au devis ou convenu avec le Client.

Si la prolongation n’est pas possible, Appel d’Air peut quitter l’événement à l’heure de fin initialement convenue sans que cela constitue une inexécution de sa part.

Lorsque l’événement se termine plus tôt que prévu ou que le Client décide de réduire la durée de la prestation le jour même pour une raison non imputable à Appel d’Air, le prix correspondant à la durée initialement réservée reste dû.

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15. Annulation par le Client

La réservation d’une date immobilise un créneau qu’Appel d’Air ne peut plus proposer dans les mêmes conditions à un autre Client.

Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou cause imputable à Appel d’Air, toute annulation par le Client entraîne le versement d’une indemnité d’annulation calculée selon le moment auquel Appel d’Air reçoit la notification écrite :

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 14 jours calendaires avant l’événement : 30 % du prix total

• De 14 jours à plus de 7 jours calendaires avant l’événement : 50 % du prix total

• De 7 jours à plus de 48 heures avant l’événement : 75 % du prix total

• 48 heures ou moins avant l’événement : 100 % du prix total

• Le jour même, en cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’exécution imputable au Client : 100 % du prix total

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Le délai est calculé entre la date et l’heure de réception de la notification écrite d’annulation par Appel d’Air et la date et l’heure de début de la prestation prévues au devis.

L’acompte déjà réglé s’impute sur l’indemnité d’annulation due.

Lorsque l’indemnité due est supérieure aux sommes déjà versées, le solde correspondant est exigible sur facture.

Les frais spécifiques préalablement acceptés par le Client, déjà engagés et non récupérables restent également dus lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par l’indemnité d’annulation.

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16. Report demandé par le Client

Un report demandé plus de sept jours calendaires avant l’événement peut être accepté une fois, sous réserve :

• de la disponibilité d’Appel d’Air ;

• du maintien d’un périmètre comparable ;

• et d’une nouvelle date convenue entre les parties.

La nouvelle date n’est réservée qu’après confirmation écrite d’Appel d’Air.

Si aucune nouvelle date compatible ne peut être convenue, la demande de report est traitée comme une annulation à la date à laquelle elle a été formulée.

Une demande de report formulée sept jours calendaires ou moins avant l’événement est traitée comme une annulation, sauf accord écrit contraire d’Appel d’Air.

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17. Conditions d’intervention et sécurité

Appel d’Air peut refuser de commencer ou interrompre une prestation lorsque les conditions réelles :

• présentent un risque sérieux pour sa sécurité ;

• impliquent une activité manifestement illégale ;

• comportent des violences, menaces ou faits de harcèlement ;

• sont gravement irrespectueuses ;

• diffèrent substantiellement du cadre accepté ;

• ou rendent matériellement impossible la prestation convenue.

Lorsque cette impossibilité ou cette interruption résulte d’un fait imputable au Client, à son organisation, à ses invités ou aux personnes placées sous sa responsabilité, elle ne constitue pas une annulation imputable à Appel d’Air.

Les sommes dues sont alors déterminées en fonction des conditions d’annulation applicables et de la prestation déjà exécutée, sans préjudice des frais engagés et non récupérables.

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18. Empêchement d’Appel d’Air

En cas de maladie, accident ou autre empêchement sérieux susceptible de rendre impossible l’exécution de la prestation, Appel d’Air informe le Client dès que possible.

Les parties recherchent, lorsque les circonstances le permettent, une solution appropriée, notamment un report.

La prestation d’Hôtesse d’attention étant attachée à l’intervention personnelle de Cécile Olivencia, elle ne peut être confiée à une autre personne sans l’accord préalable du Client.

Si Appel d’Air est contrainte d’annuler la prestation pour une cause qui lui est imputable et qu’aucun report ou autre arrangement n’est accepté par le Client, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

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19. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement lorsqu’il est temporaire.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi.

Les parties s’informent dans les meilleurs délais lorsqu’un événement susceptible de constituer un cas de force majeure empêche ou compromet l’exécution de la prestation.

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20. Responsabilité

Appel d’Air répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du devis et des présentes CGV.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’un fait qui ne lui est pas imputable, notamment :

• les décisions ou comportements du Client, d’un invité ou d’un tiers ;

• les prestations ou défaillances d’autres intervenants ;

• les conséquences d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement ;

• une modification de l’événement dont elle n’a pas été informée ;

• un retard ou incident relevant de l’organisation générale de l’événement.

Appel d’Air n’est pas responsable de la surveillance, de la garde ou du comportement des invités et n’exerce sur eux aucune autorité particulière.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences du comportement d’un invité ou d’un tiers lorsqu’aucune faute dans l’exécution de sa propre prestation ne lui est imputable.

Appel d’Air n’assume pas les responsabilités relevant de l’organisation générale, de la sécurité, de la régie ou des fonctions qui ne lui ont pas été confiées.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être ni de priver de sa substance une obligation essentielle d’Appel d’Air.

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21. Assurance professionnelle

Appel d’Air est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités effectivement déclarées et garanties par son contrat d’assurance.

Les garanties, plafonds et exclusions applicables sont ceux du contrat d’assurance en vigueur au moment de la prestation.

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22. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter avec discrétion les informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de la prestation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà légitimement publiques ;

• déjà connues de la partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité ;

• dont la divulgation a été autorisée ;

• ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires à l’exécution de la prestation ou au respect d’une obligation légale.

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23. Données personnelles

Appel d’Air traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, prestations, paiements et obligations administratives conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant ces traitements et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Appel d’Air.

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24. Propriété intellectuelle, image et références commerciales

Chaque partie conserve ses droits sur ses éléments préexistants, notamment ses marques, logos, textes, photographies, documents et créations.

La réalisation d’une prestation n’autorise pas Appel d’Air à utiliser librement le nom, le logo, les photographies ou l’image du Client, de son événement ou de ses invités à des fins de communication.

Sauf autorisation préalable appropriée, Appel d’Air n’utilise pas comme référence commerciale identifiable :

• le nom ou le logo du Client ;

• un témoignage ;

• une photographie ou une vidéo de l’événement ;

• l’image d’un participant identifiable ;

• une information confidentielle relative à l’événement.

Réciproquement, l’utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de l’image de Cécile Olivencia ou de contenus appartenant à Appel d’Air nécessite son accord préalable lorsque cet accord est juridiquement requis.

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25. Réclamations

Toute difficulté relative à une prestation doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre aux parties d’examiner la situation et, lorsque cela est encore possible, d’y remédier.

Une réclamation peut être adressée à :

appeldair.cecile@gmail.com

Les parties s’efforcent de rechercher prioritairement une solution amiable.

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26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Appel d’Air sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.

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27. Acceptation et version applicable

L’acceptation écrite du devis après communication ou mise à disposition des présentes CGV emporte acceptation de celles-ci.

Lorsque la commande est subordonnée au paiement d’un acompte ou du prix intégral, elle n’est définitivement formée et la date n’est définitivement réservée qu’après encaissement de ce paiement.

La version des CGV applicable à la prestation est celle portée à la connaissance du Client au moment de la commande.

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Fin des petites lignes. Vous pouvez respirer ☺️