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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
— CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE

APPEL D’AIR
Dernière mise à jour : 29 août 2026

1. Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial Appel d’Air.

Prestataire :
Cécile Olivencia EI
Entrepreneure individuelle relevant du régime micro-entrepreneur
Nom commercial : Appel d’Air

SIREN : 534 951 843
SIRET : 534 951 843 00018

Adresse professionnelle :
22 rue de Conflans
94220 Charenton-le-Pont – France

E-mail : appeldair.cecile@gmail.com
Téléphone : 07 56 80 87 56

Cécile Olivencia EI est ci-après désignée « Appel d’Air » ou « le Prestataire ».

La personne physique ou morale commandant une prestation est ci-après désignée « le Client ».

2. Clientèle professionnelle et application des CGV

Les prestations Appel d’Air sont destinées à une clientèle professionnelle : entreprises, entrepreneurs, indépendants, associations, agences, producteurs, organisateurs, établissements, institutions, créateurs, collectifs ou autres structures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande.

Elles sont complétées, selon la mission, par le devis, le brief, la fiche de mission et les éventuelles conditions particulières acceptées par écrit.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément prévues au devis prévalent sur les présentes CGV pour le point concerné.

3. Les deux activités Appel d’Air

Appel d’Air propose deux activités distinctes.

Recherche de profils & talents

Appel d’Air recherche, identifie, analyse, présélectionne et recommande des personnes répondant à un besoin professionnel défini par le Client.

Selon la mission, la recherche peut notamment concerner des candidats, participants, profils de casting, artistes, créateurs, talents, intervenants, speakers, collaborateurs, experts ou autres profils nécessaires à un projet professionnel, artistique, audiovisuel, culturel, entrepreneurial ou événementiel.

La prestation peut comprendre, lorsqu’il en est convenu :

  • clarification du brief ;

  • recherche et sourcing ;

  • analyse et recoupement raisonnable des informations ;

  • présélection et sélection argumentée ;

  • premier contact ;

  • qualification ;

  • vérification de l’intérêt ou de la disponibilité déclarée ;

  • mise en relation.

Accueil & présence auprès des invités

Appel d’Air intervient lors d’événements professionnels ou assimilés afin d’accueillir les invités, les orienter, répondre aux demandes simples, circuler et rester attentive à ce qui se passe côté invités.

La commande d’une activité n’inclut jamais automatiquement une prestation relevant de l’autre.

4. Premier échange

Un premier échange peut être proposé afin de comprendre la demande, son contexte et sa faisabilité.

Sauf accord contraire, il ne constitue ni une prestation autonome, ni une réservation, ni un engagement d’Appel d’Air à accepter la mission.

Appel d’Air reste libre de refuser une demande qui ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à ses conditions de travail ou à ses compétences.

5. Devis et commande

La commande devient ferme lorsque les conditions prévues au devis sont remplies.

Sauf mention différente, cela suppose :

  • l’acceptation écrite du devis ;

  • la mise à disposition des présentes CGV ;

  • et le versement de l’acompte prévu.

L’envoi d’un devis ne réserve pas à lui seul une date ou un créneau.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours, sous réserve de disponibilité au moment de son acceptation.

Toute modification substantielle demandée après validation peut entraîner un avenant, un nouveau devis, un délai supplémentaire ou un refus lorsque la nouvelle demande sort du cadre initial.

6. Prix, TVA et frais

Le prix applicable est celui figurant au devis ou dans l’offre expressément acceptée par le Client.

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, les factures portent la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

En cas d’évolution du régime de TVA d’Appel d’Air, le régime légalement applicable au moment de la facturation s’applique.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais nécessaires à la mission ne sont facturés que lorsqu’ils ont été annoncés ou acceptés par le Client.

7. Acompte et paiement

Sauf disposition différente au devis, Appel d’Air peut demander un acompte de 30 % lors de la commande.

Pour une mission événementielle, le solde est, sauf accord contraire, exigible au plus tard 5 jours ouvrés avant l’événement.

Lorsqu’une réservation intervient moins de 5 jours ouvrés avant l’événement, le règlement intégral peut être demandé à la commande.

Pour une mission de recherche de profils, le calendrier de paiement figure au devis. À défaut, le solde est dû lors de la remise de la sélection ou du livrable prévu.

Le paiement d’une recherche n’est pas conditionné à une embauche, un engagement, une mise en relation réussie ou au succès ultérieur de la collaboration.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

8. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

  • des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage ;

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

  • et, lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces règles sont imposées dans les relations entre professionnels.

9. Droit de rétractation

Aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé au Client professionnel.

Cette clause n’exclut toutefois pas un droit légal impératif qui serait exceptionnellement applicable, notamment dans certaines situations où un professionnel employant cinq salariés au plus conclut hors établissement un contrat ne relevant pas de son activité principale.

RECHERCHE DE PROFILS & TALENTS

10. Nature et limites de la mission

Appel d’Air exerce une mission de recherche, d’analyse, de présélection et de recommandation.

Sauf mention expresse au devis, elle n’assure pas :

  • la gestion complète d’un recrutement ;

  • la direction RH du Client ;

  • la négociation contractuelle au nom du profil ;

  • l’administration de la future collaboration ;

  • le management ou la représentation permanente du profil ;

  • l’intérim ;

  • la production ;

  • le rôle d’employeur ;

  • ou le suivi de la personne après la fin de la mission.

Appel d’Air cherche et recommande. Le Client décide.

11. Brief du Client

Le Client fournit les informations nécessaires à une recherche sérieuse.

Selon la mission, elles peuvent notamment concerner :

  • l’objectif du projet ;

  • le rôle recherché ;

  • le lieu ;

  • les dates et disponibilités ;

  • le nombre de personnes ;

  • la durée ;

  • la rémunération ou le budget ;

  • les conditions de collaboration ;

  • les conditions de diffusion ou droits éventuels ;

  • les compétences, contraintes et critères réellement déterminants.

Appel d’Air peut questionner, reformuler ou signaler un critère contradictoire, imprécis, irréaliste, inutilement restrictif ou juridiquement problématique.

Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

12. Modification du brief

Une modification mineure peut être absorbée par la mission lorsqu’elle n’altère pas substantiellement le travail engagé.

Un changement important du profil, des critères, de la localisation, du budget, des dates, de la mission proposée ou des conditions de collaboration peut en revanche nécessiter :

  • une nouvelle estimation ;

  • un avenant ;

  • un nouveau devis ;

  • ou une nouvelle échéance.

Le Client ne peut demander une succession illimitée de nouvelles recherches en modifiant progressivement le brief initial.

13. Nombre de profils et qualité de la sélection

Lorsqu’un nombre de profils est indiqué, il constitue un objectif de recherche sauf si le devis prévoit expressément un nombre garanti.

Appel d’Air n’est pas tenue de présenter des personnes manifestement moins pertinentes dans le seul but de compléter artificiellement une liste.

Si la recherche sérieusement menée aboutit à un nombre plus faible de profils réellement convaincants, une sélection plus courte peut être remise.

Cette situation ne constitue pas à elle seule une inexécution de la mission.

14. Sources, sourcing et respect de la vie privée

Appel d’Air peut rechercher les profils à partir de sources légalement accessibles : sites professionnels, réseaux sociaux professionnels, plateformes spécialisées, recommandations, bases accessibles légalement, informations publiques pertinentes ou informations communiquées directement par les personnes concernées.

L’accessibilité d’une information sur Internet ne permet pas pour autant de collecter n’importe quoi.

Appel d’Air limite ses recherches aux informations utiles au projet et n’effectue pas d’enquête de moralité ou d’exploration injustifiée de la vie privée.

En matière de recrutement, les données utilisées doivent être pertinentes et nécessaires à l’appréciation des aptitudes professionnelles ; la CNIL rappelle que même les données disponibles publiquement en ligne restent soumises aux règles du RGPD.

15. Exactitude et vérifications

Les informations relatives aux profils peuvent provenir de leurs déclarations, de documents communiqués, de plateformes, de sources publiques ou de tiers.

Appel d’Air effectue les vérifications raisonnables correspondant à la mission commandée.

Elle ne garantit pas une information qui aurait été falsifiée, dissimulée, modifiée, devenue obsolète ou impossible à vérifier raisonnablement.

Sauf mention expresse au devis, ne sont notamment pas incluses les vérifications formelles concernant :

  • diplômes ;

  • identité ;

  • références ;

  • casier judiciaire ;

  • droit au travail ;

  • autorisations professionnelles ;

  • situation administrative ;

  • antécédents.

Toute vérification particulière doit être légalement possible et expressément prévue.

16. Premier contact et qualification

Lorsque le devis le prévoit, Appel d’Air peut contacter les personnes identifiées afin de vérifier notamment leur intérêt, leur disponibilité déclarée ou certaines informations utiles au projet.

Ce premier échange ne vaut ni engagement, ni réservation, ni promesse d’embauche ou de collaboration.

Le Client reste responsable des conditions qu’il propose ensuite au profil.

17. Décision finale et relation avec le profil

Le Client reste seul responsable :

  • du choix final ;

  • des entretiens complémentaires ;

  • des vérifications qui lui incombent ;

  • de la rémunération ;

  • du contrat conclu ;

  • des obligations sociales et administratives ;

  • des droits à l’image ou de propriété intellectuelle ;

  • des conditions de travail ou de collaboration ;

  • du déroulement ultérieur de la relation.

Appel d’Air n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le Client et le profil.

18. Absence de garantie de résultat

Appel d’Air est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne garantit notamment pas :

  • qu’un profil exactement conforme existe ;

  • qu’une personne accepte d’être contactée ;

  • qu’elle réponde ;

  • qu’elle soit encore disponible ;

  • qu’elle accepte les conditions proposées ;

  • qu’une mise en relation débouche sur un accord ;

  • qu’un recrutement ou une collaboration soit conclu ;

  • ni que la collaboration ultérieure soit satisfaisante ou durable.

Sauf accord particulier prévu au devis, aucun remplacement gratuit illimité n’est dû après la fin de la mission lorsqu’un profil se désiste, change d’avis ou n’est finalement plus retenu.

19. Critères illicites et discrimination

Lorsqu’une mission relève du recrutement ou de l’emploi, les critères doivent être licites et directement liés aux aptitudes ou exigences professionnelles.

Appel d’Air peut refuser toute instruction discriminatoire ou illégale.

Le Code du travail interdit notamment d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison de critères protégés tels que l’origine, le sexe, l’âge, la situation familiale, la grossesse, le handicap, l’état de santé, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Lorsqu’une caractéristique particulière est objectivement nécessaire à une mission — par exemple dans certains castings — elle doit correspondre à une exigence réelle et légalement admissible.

20. Placement professionnel et artistes

Lorsqu’une mission relève juridiquement du placement professionnel, aucune rémunération n’est demandée à la personne à la recherche d’un emploi en contrepartie de sa présentation au Client, hors exceptions prévues par la loi.

La rémunération d’Appel d’Air est versée par le Client.

La recherche ponctuelle d’un artiste pour les besoins d’un Client ne signifie pas qu’Appel d’Air devient l’agent de cet artiste.

L’activité d’agent artistique correspond à un mandat rémunéré reçu de l’artiste afin de le placer et de représenter ses intérêts professionnels ; ce n’est pas la prestation standard Appel d’Air.

21. Shortlists, coordonnées et données des profils

Les sélections et informations communiquées au Client sont destinées au projet défini au devis.

Le Client s’engage à ne pas :

  • commercialiser la sélection ;

  • la transmettre sans nécessité à des tiers étrangers au projet ;

  • constituer à partir du travail d’Appel d’Air une base destinée à d’autres clients ;

  • utiliser des coordonnées personnelles pour une prospection étrangère au projet sans base légale ;

  • publier des informations privées ou confidentielles relatives aux profils.

Le Client peut naturellement contacter et travailler avec les personnes qui lui sont présentées pour le projet concerné.

22. Arrêt ou annulation d’une recherche

Une mission de recherche commence dès qu’Appel d’Air engage effectivement le travail convenu.

Lorsque le Client demande son arrêt après commencement :

  • les étapes déjà exécutées restent dues ;

  • les frais engagés et non récupérables restent dus ;

  • les phases substantiellement réalisées sont facturées.

Lorsque la sélection ou le livrable final prévu a été remis, la mission est considérée comme exécutée et son prix est intégralement dû.

ACCUEIL & PRÉSENCE AUPRÈS DES INVITÉS

23. Nature de la mission

Appel d’Air intervient principalement sur des réceptions, inaugurations, vernissages, lancements, rencontres, soirées et événements professionnels, culturels ou de marque à taille humaine.

Selon la mission, elle peut notamment :

  • accueillir et orienter les invités ;

  • répondre aux questions pratiques simples ;

  • circuler dans les espaces convenus ;

  • rester disponible ;

  • aller naturellement vers les personnes ou groupes ;

  • porter une attention particulière à un intervenant ou invité lorsque cela est utile ;

  • repérer les petits flottements ;

  • contribuer à fluidifier de petits imprévus humains ;

  • veiller à ce qu’une personne ne reste pas perdue ou sans réponse lorsqu’une intervention simple suffit.

La mission repose sur une présence attentive et autonome dans le périmètre convenu.

24. Ce que la mission ne comprend pas

Sauf accord écrit particulier, Appel d’Air n’intervient pas comme :

  • serveuse ;

  • personnel de restauration ;

  • animatrice ;

  • régisseuse générale ;

  • organisatrice complète de l’événement ;

  • agent de sécurité ;

  • professionnel de santé ;

  • médiatrice professionnelle ;

  • responsable des participants.

Elle n’assure notamment pas :

  • le service de plateaux ou boissons ;

  • le vestiaire ;

  • le scan répétitif de QR codes ou badges ;

  • le pointage massif ;

  • le placement ;

  • le passage micro ;

  • la surveillance d’enfants ou de personnes vulnérables ;

  • le maintien de l’ordre ;

  • le contrôle réglementaire des accès ;

  • la fabrication forcée de rencontres ou de networking.

Appel d’Air ne vient pas « mettre l’ambiance ».

Elle est là pour recevoir. Vraiment.

25. Liberté des invités

Appel d’Air adapte son comportement aux personnes et à la situation.

Un invité reste libre de parler, de ne pas parler, d’accepter ou non une aide ou une interaction.

Appel d’Air peut aller vers une personne ou un groupe, vérifier simplement que tout va bien, répondre à une demande, créer un contact léger ou se retirer lorsque son intervention n’est pas utile.

Elle n’a aucune obligation de faire parler, intégrer ou sociabiliser les participants.

26. Préparation et informations du Client

Le Client communique avant la mission les informations raisonnablement nécessaires :

  • date ;

  • lieu ;

  • horaires ;

  • nombre approximatif d’invités ;

  • configuration générale ;

  • accès ;

  • déroulé utile ;

  • informations pratiques ;

  • interlocuteur sur place ;

  • contraintes connues ;

  • éventuels intervenants ou personnes nécessitant une attention particulière.

Appel d’Air privilégie une préparation simple.

Un repérage, une réunion ou une préparation supplémentaire non comprise au devis peut faire l’objet d’un prix complémentaire convenu à l’avance.

27. Responsabilité de l’organisateur

Le Client demeure seul responsable de l’organisation générale et réglementaire de son événement.

Il lui appartient notamment d’assurer, directement ou par ses autres prestataires :

  • la conformité et la capacité du lieu ;

  • la sécurité et la sécurité incendie ;

  • les autorisations nécessaires ;

  • les secours ;

  • les assurances de l’événement ;

  • l’accessibilité réglementaire ;

  • le contrôle d’accès lorsqu’il est requis ;

  • la restauration et les boissons ;

  • la régie ;

  • ses salariés et prestataires ;

  • toute décision dépassant le périmètre confié à Appel d’Air.

La présence d’Appel d’Air ne transfère aucune de ces responsabilités.

28. Modification du contexte, horaires et accès

Le devis est établi sur la base des informations communiquées.

Une modification importante du nombre d’invités, du lieu, des horaires, du nombre d’espaces, du rôle attendu ou de la nature de l’événement peut entraîner une adaptation du prix, un avenant ou un refus si la nouvelle configuration sort du cadre de la mission.

La durée réservée court à partir de l’horaire convenu.

Un retard de l’événement ou une difficulté d’accès non imputable à Appel d’Air ne prolonge pas automatiquement la prestation.

Toute prolongation dépend de ses disponibilités et peut être facturée en supplément.

29. Annulation et report d’une mission événementielle

Une date réservée immobilise un créneau qui ne peut plus être vendu à un autre Client.

Sauf conditions particulières prévues au devis :

AnnulationMontant restant dû

Plus de 14 jours avant l’événement30 %

Entre 14 et 7 jours avant50 %

Moins de 7 jours et plus de 48 h avant75 %

Moins de 48 h avant100 %

Jour même, absence ou impossibilité imputable au Client100 %

L’acompte déjà réglé vient en déduction de ces sommes.

Les frais spécifiques déjà engagés et non récupérables restent également dus lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts.

Un report demandé plus de 7 jours avant l’événement peut être accepté une fois, sous réserve de disponibilité et d’un périmètre comparable.

À défaut de nouvelle date compatible, la demande est traitée comme une annulation à la date à laquelle le report a été demandé.

30. Conditions d’intervention et sécurité

Appel d’Air peut refuser de commencer ou interrompre une mission lorsque les conditions réelles :

  • présentent un risque sérieux pour sa sécurité ;

  • impliquent une activité manifestement illégale ;

  • comportent violences, menaces ou harcèlement ;

  • sont gravement irrespectueuses ;

  • diffèrent substantiellement du cadre accepté ;

  • rendent matériellement impossible la prestation convenue.

Lorsque l’impossibilité est imputable au Client ou à son organisation, le temps réservé et les frais engagés restent dus.

DISPOSITIONS COMMUNES

31. Confidentialité et données personnelles

Appel d’Air traite avec discrétion les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions : briefs, projets, recherches, sélections, coordonnées, informations concernant les profils, invités ou organisation interne du Client.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues sans nécessité légitime ou obligation légale.

Appel d’Air ne collecte et ne conserve que les données personnelles nécessaires à ses missions, à sa gestion commerciale, administrative et comptable.

En matière de sourcing et de recrutement, les candidats disposent de droits sur leurs données et doivent être informés des traitements qui les concernent. Les données ne peuvent être conservées indéfiniment ; pour un vivier de recrutement, la CNIL retient en principe un maximum de deux ans à compter du dernier contact lorsque la personne en a été informée.

Lorsque le Client confie des données à Appel d’Air pour qu’elles soient traitées uniquement selon ses instructions, les parties déterminent si un accord de sous-traitance RGPD spécifique est nécessaire.

Les modalités complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.

32. Propriété intellectuelle, références et droit à l’image

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs : marques, logos, textes, méthodes, photographies, modèles, outils et documents.

Les documents, analyses, présentations ou structures originales créés par Appel d’Air restent protégés lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Après règlement intégral, le Client peut les utiliser pour les besoins du projet concerné.

Sauf accord écrit, ils ne peuvent pas être revendus comme tels, commercialisés comme méthode ou exploités pour constituer une offre destinée à des tiers.

Appel d’Air n’utilise pas sans autorisation préalable comme référence commerciale identifiable :

  • le nom ou le logo du Client ;

  • un témoignage ;

  • une photographie ;

  • une information confidentielle sur son projet.

Les images permettant d’identifier des personnes ne sont pas utilisées commercialement sans base légale ou autorisation appropriée.

33. Responsabilité et assurance professionnelle

Appel d’Air est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.

Elle répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable dans l’exécution de la mission.

Elle ne peut notamment être tenue responsable :

  • des décisions du Client ;

  • du comportement d’un profil, candidat, invité ou tiers ;

  • de l’échec d’une future collaboration ;

  • des prestations d’autres intervenants ;

  • des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou un tiers ;

  • de l’utilisation d’une recherche en dehors du projet prévu ;

  • d’une modification importante du contexte non signalée ;

  • d’un incident relevant d’une mission de sécurité ou d’organisation qui ne lui a pas été confiée.

Dans les limites autorisées par la loi, Appel d’Air ne répond pas des préjudices indirects qui ne résultent pas directement de son inexécution.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Appel d’Air est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Orus pour les activités déclarées au contrat.

34. Empêchement, force majeure et fin anticipée

En cas de maladie, accident ou empêchement sérieux rendant une prestation impossible, Appel d’Air prévient le Client dès que possible.

Selon la situation, un report, une adaptation ou le remboursement de la partie non exécutée peut être proposé.

La mission personnelle Accueil & présence auprès des invités ne peut être confiée à une autre personne sans l’accord du Client.

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure : événement échappant à son contrôle, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut demander qu’il y soit remédié dans un délai raisonnable.

Les prestations déjà exécutées et frais engagés restent dus.

En cas de violence, harcèlement, fraude, demande illégale ou risque sérieux, Appel d’Air peut mettre fin immédiatement à la prestation lorsque les circonstances le justifient.

35. Réclamations, droit applicable et acceptation

Toute difficulté relative à une prestation doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.

Les parties cherchent prioritairement une solution amiable.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Appel d’Air sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.

La signature d’un devis, sa validation écrite ou le règlement d’une prestation après mise à disposition des présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.

La version applicable est celle communiquée et acceptée au moment de la commande.

Fin des petites lignes. Vous pouvez respirer ☺️

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Téléphone : 07 56 80 87 56

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Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des prestations Appel d’Air sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Conditions générales de vente

Les prestations proposées par Appel d’Air sont soumises aux Conditions Générales de Vente – clientèle professionnelle, accessibles depuis le site.

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